COMMANDE DE CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION

Commande en ligne d’un certificat de non-opposition auprès du Greffe du tribunal de commerce :

• certificat de non-opposition à injonction de payer
• certificat de non-opposition à dissolution par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
• certificat de non-opposition à réduction de capital non motivée par les pertes
• certificat de non-opposition à fusion, scission, apport partiel d’actif

POSER UNE QUESTION AU GREFFE

Possibilité de poser une question au greffe.

COMMANDE DE DOCUMENTS OFFICIELS ET CERTIFIES

Commandez en ligne vos documents officiels et certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce :

• Extrait Kbis,
• Bénéficiaires effectifs,
• Etat d'endettement,
• Actes et statuts,
• Comptes annuels,
• Informations sur les procédures collectives.